L'arrêté du 4 février 2026 (NOR : INTE2607628A), publié au Journal Officiel du 15 avril 2026, modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980). En vigueur depuis le 1er mai 2026, ce texte modifie l'article PE 27 pour ouvrir une nouvelle possibilité aux petits établissements sans locaux à sommeil : accueillir du public sans surveillance permanente, sous conditions strictes.
Ce que change le texte
L'article PE 27 du règlement ERP est modifié pour autoriser les établissements de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à fonctionner sans présence humaine permanente pendant les heures d'ouverture au public. Cette ouverture est conditionnée au respect simultané de deux exigences cumulatives.
- L'effectif du public présent simultanément dans l'établissement n'excède pas 19 personnes.
- L'exploitant respecte un cahier des charges défini par les ministères compétents, précisant les conditions techniques et organisationnelles minimales à satisfaire.
Avant cet arrêté, les ERP de 5e catégorie devaient assurer la présence du propriétaire ou d'un représentant désigné pendant tout le temps d'accueil du public, sauf dérogation expresse de la commission de sécurité. L'assouplissement vise à adapter les obligations aux réalités des très petits établissements tout en maintenant un niveau de sécurité garanti par le cahier des charges.
Qui est concerné ?
Sont concernés par cette modification les ERP de 5e catégorie ne comportant aucun local réservé au sommeil. La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif du public est inférieur au seuil de la 4e catégorie correspondant à leur type. Les ERP à locaux à sommeil — hôtels, résidences, foyers, internats — restent soumis aux règles de surveillance permanente inchangées.
- Petits commerces, espaces d'activités, ateliers, salles de réunion ou locaux professionnels accueillant moins de 20 personnes.
- Établissements sans chambre, dortoir ni local affecté au sommeil, quelle que soit leur nature.
- Dès que l'effectif atteint 20 personnes ou plus, la surveillance permanente reste intégralement obligatoire.
Impact sur les formations
Les formateurs incendie et responsables sécurité qui interviennent dans des ERP de petite taille doivent intégrer cette modification dans leurs contenus pédagogiques. La section exploitation du règlement PE — et en particulier l'article PE 27 — évolue : les formations destinées aux exploitants de petits ERP et aux agents de sécurité devront aborder le nouveau régime de surveillance conditionnelle et les exigences du cahier des charges associé.
- Les formations incendie ERP (guide-file, équipier incendie, exploitation de locaux recevant du public) sont directement concernées par la mise à jour du contenu.
- Le registre de sécurité et les obligations documentaires de l'exploitant demeurent inchangés — seule la surveillance physique permanente est assouplie.
- Les membres du CSE et les responsables QHSE d'établissements de 5e catégorie doivent en prendre connaissance.
Référence officielle : arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP — NOR : INTE2607628A — JORF n°0089 du 15 avril 2026, en vigueur au 1er mai 2026.
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