Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 11 juillet 2026, change la nature juridique des règles pédagogiques utilisées pour les formations grand public aux premiers secours. Jusqu'ici qualifiées de « recommandations », elles deviennent des « références techniques nationales » fixées par le ministère de l'Intérieur, avec une portée opposable pour les organismes de formation habilités.
Ce que change le texte
L'arrêté du 7 juillet 2026 (NOR INTE2618304A) structure ces références en trois annexes : l'annexe 1 pour la sensibilisation Gestes Qui Sauvent (GQS), l'annexe 2 pour le Premiers Secours Citoyen (PSC), l'annexe 3 pour le Premiers Secours en Équipe de niveau 1 et 2 (PSE1/PSE2). Les articles 2 à 4 imposent leur usage exclusif pour dispenser ces formations. Les articles 5 et 6 étendent cette obligation à la pédagogie des formateurs (FPSC et FPSE).
Qui est concerné ?
- Les organismes habilités à délivrer les formations GQS et PSC, dont le contenu pédagogique doit désormais s'appuyer sur les annexes 1 et 2.
- Les formateurs GQS et PSC (FPSC), tenus d'actualiser leur pratique selon les mêmes références.
- Les organismes délivrant du PSE1/PSE2 et leurs formateurs (FPSE), via les annexes 1 à 3.
- L'article 2 prévoit une marge d'adaptation pédagogique pour la sensibilisation GQS, sous validation du ministère chargé de la sécurité civile.
Impact sur les formations
Pour un organisme proposant du GQS et du PSC, ce texte ne modifie pas dans l'immédiat les gestes enseignés : il change leur statut juridique. Une fois les annexes techniques publiées par le ministère chargé de la sécurité civile (article 7 de l'arrêté), les contenus pédagogiques diffusés en formation devront s'y conformer strictement, et non plus s'en inspirer comme de simples recommandations. Les équipes pédagogiques ont intérêt à suivre la publication de ces annexes pour ajuster leurs supports dès leur diffusion.
Référence officielle : arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours (NOR INTE2618304A), publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, consultable sur Légifrance.
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Rédigé par Hugo Debois — formateur en santé et sécurité au travail chez Alertis Formation.
