L'INRS publie en mai 2026 l'aide-mémoire juridique TJ 29 « Évaluation des risques professionnels et document unique », une brochure de 20 pages qui rassemble le cadre légal applicable au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Les aide-mémoire juridiques TJ de l'INRS font référence dans le monde de la prévention : régulièrement mis à jour, ils synthétisent le droit en vigueur à destination des employeurs, des représentants du personnel et des responsables prévention.
Ce que couvre la brochure TJ 29
La brochure TJ 29 traite des obligations juridiques liées à l'évaluation des risques professionnels et à leur formalisation dans le document unique. Elle est destinée aux employeurs, aux responsables prévention et aux représentants du personnel qui doivent maîtriser le cadre légal du DUERP dans sa version actualisée.
- Obligation d'élaborer le DUERP : qui est concerné, qui y contribue, quel contenu minimal est attendu.
- Mise à jour du document unique : fréquence minimale, événements déclencheurs (accidents, modifications des conditions de travail), formalisation des versions successives.
- Conservation du DUERP : durée légale de 40 ans à compter de l'élaboration de chaque version, modalités de mise à disposition des travailleurs et de leurs représentants.
- Lien entre le DUERP et le programme annuel de prévention pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Qui est concerné ?
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, sans seuil d'effectif. L'article L.4121-3 du Code du travail impose à tout employeur de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans ce document. La brochure TJ 29 s'adresse à toutes les structures, quelle que soit leur taille, qui doivent tenir ce document à jour et en justifier le contenu face à l'inspection du travail ou aux représentants du personnel.
- Employeurs et dirigeants de toute taille d'entreprise, soumis à l'obligation d'évaluation et de transcription des risques.
- Membres du CSE et du CSSCT, dans le cadre de leur mission santé-sécurité (article L.2315-18 du Code du travail).
- Responsables QHSE et préventeurs qui animent la démarche d'évaluation des risques au quotidien.
Impact sur les formations
La brochure TJ 29 constitue un support documentaire de référence pour les formations CSE et SSCT, qui incluent obligatoirement l'étude du DUERP dans leur programme (articles L.2315-18 et R.2315-9 du Code du travail). La mise à jour de cet aide-mémoire juridique en mai 2026 permet aux formateurs et aux stagiaires de disposer d'une source INRS consolidée, intégrant les dispositions les plus récentes du droit du travail en matière d'évaluation et de prévention des risques.
Référence officielle : brochure INRS — aide-mémoire juridique TJ 29 — « Évaluation des risques professionnels et document unique », édition mai 2026. Disponible en téléchargement gratuit sur inrs.fr.
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