Le passeport de prévention, prévu à l'article L.4141-5 du Code du travail, permet à chaque salarié de centraliser l'ensemble de ses attestations de formation en santé et sécurité au travail : SST, incendie, habilitation électrique, PRAP. Introduit par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et opérationnel depuis 2025, son déploiement est progressif et encadré par un calendrier de déclaration précis pour les organismes de formation et les employeurs.
Ce que change le décret n° 2026-496
Publié au Journal officiel le 13 juin 2026, le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 (NOR : TRST2612774D) modifie les délais transitoires fixés par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 relatif aux déclarations dans le passeport de prévention. Il ajuste plusieurs échéances et élargit la période ouverte aux employeurs pour régulariser leurs déclarations passées.
- Import en masse des données de formation : avancé au 9 juillet 2026 (au lieu du 31 décembre 2026).
- Déclarations pour les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) : date limite fixée au 16 novembre 2026.
- Période de déclaration ouverte aux employeurs : étendue du 16 mars au 31 décembre 2026.
- Formations terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 : déclaration obligatoire avant le 1er avril 2027.
- Fonctionnalités alternatives dans la plateforme : maintenues jusqu'au 15 novembre 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises ayant fait réaliser des formations en santé et sécurité au travail depuis 2025 sont concernées par ces nouvelles échéances. Les organismes de formation habilités — pour le SST, le PRAP, l'incendie, les habilitations électriques — doivent également déclarer leurs sessions dans la plateforme passeport de prévention, accessible via Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr).
Impact sur les formations de prévention
Toutes les formations en santé-sécurité sont éligibles à l'enregistrement dans le passeport de prévention : SST et MAC SST, PRAP IBC et PRAP 2S ALM, formations incendie EPI, habilitations électriques, formations gestes et postures. Ces déclarations constituent une traçabilité utile lors des contrôles liés aux obligations des articles R.4224-15 et R.4227-28 du Code du travail, et permettent aux salariés de valoriser leurs compétences tout au long de leur carrière.
Référence officielle : décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 (NOR : TRST2612774D), modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, pris en application de l'article L.4141-5 du Code du travail. Consultable sur Légifrance (JORFTEXT000054245439).
Pour vous assurer que vos formations SST et prévention sont bien déclarées dans le passeport de prévention, consultez notre catalogue de formations.
Rédigé par Hugo Debois — formateur en santé et sécurité au travail chez Alertis Formation.
