Est-ce que le défibrillateur est obligatoire dans les entreprises ?

Depuis la loi du 28 juin 2018, certains ERP doivent obligatoirement être équipés d'un Défibrillateur Automatisé Externe. Tour d'horizon de l'obligation, des catégories concernées et des bonnes pratiques.

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Est-ce que le défibrillateur est obligatoire dans les entreprises ?

Chaque année en France, environ 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque inopiné. Le défibrillateur, associé au massage cardiaque, permet de tripler les chances de survie. Depuis la loi du 28 juin 2018, son installation est devenue obligatoire dans de nombreux ERP.

Le cadre légal

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, complétée par le décret du 19 décembre 2018, impose l'installation d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) dans certains Établissements Recevant du Public (ERP), selon un calendrier qui s'est déployé entre 2020 et 2022.

Les ERP concernés

  • ERP de catégorie 1, 2 et 3 (au-delà de 300 personnes) — depuis le 1ᵉʳ janvier 2020
  • ERP de catégorie 4 (de 200 à 300 personnes) — depuis le 1ᵉʳ janvier 2021
  • ERP de catégorie 5 spécifiques (structures d'accueil pour personnes âgées, handicapées, refuges de montagne, établissements sportifs clos avec public, gares, hôtels-restaurants en zone isolée) — depuis le 1ᵉʳ janvier 2022

Et les entreprises non-ERP ?

Pour les entreprises classiques (bureaux, sites industriels, entrepôts non ouverts au public), l'installation d'un DAE n'est pas obligatoire. Mais le Code du travail (article L.4121-1) impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés. Dans une entreprise de plus de 50 salariés, ou avec des risques spécifiques (effort intense, chaleur, choc électrique), l'absence de DAE peut être questionnée.

Les obligations associées

  • Maintenance et vérification annuelle par un organisme habilité
  • Signalisation visible avec pictogramme normalisé
  • Accès libre 24h/24 pour les DAE installés à l'extérieur ou en zone publique
  • Déclaration sur la base de données nationale Géo'DAE (data.gouv.fr)

Faut-il être formé pour utiliser un DAE ?

Non. Le DAE est conçu pour être utilisé par tout le monde, formé ou non. L'appareil analyse le rythme cardiaque, décide automatiquement si un choc est nécessaire, et guide vocalement l'utilisateur. La loi rend explicite qu'aucune compétence médicale n'est requise.

L'usage d'un DAE par un non-soignant n'engage pas sa responsabilité civile, à condition d'agir dans un but de secours. Le Code de la santé publique le rappelle clairement.

Combien coûte un DAE ?

Comptez 1 500 à 2 500 € pour un appareil d'entrée à milieu de gamme, avec un coût de maintenance annuel d'environ 100 à 200 € (remplacement des électrodes et batterie). L'investissement reste modeste au regard de l'enjeu — une vie potentiellement sauvée.

Et la formation des salariés ?

Même si le DAE est utilisable sans formation, sensibiliser ses équipes aux gestes qui sauvent (GQS, PSC) et au massage cardiaque renforce massivement les chances de survie. Les formations SST intègrent systématiquement l'utilisation du DAE.