
ERP 5e catégorie : l'arrêté du 4 février 2026 modifie l'article PE 27 sur la surveillance
L'arrêté du 4 février 2026 (NOR : INTE2607628A), en vigueur depuis le 1er mai 2026, modifie l'article PE 27 du règlement ERP : les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil peuvent accueillir jusqu'à 19 personnes sans surveillance permanente, sous conditions.
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